Conformément à l’article 179 du Code de commerce de la République d’Estonie, chaque entreprise enregistrée en Estonie doit fournir un rapport financier sur les résultats de ses activités économiques, également appelé rapport annuel, dans les 6 mois suivant la fin de l’année fiscale.
Quel est le délai pour soumettre le rapport annuel ?
Pour la plupart des entreprises estoniennes, dont l’année fiscale correspond à l’année civile, le délai de soumission du rapport annuel aux autorités de contrôle est fixé au 30 juin de chaque année.
Cependant, pour les entreprises estoniennes récemment créées, une exception existe. Si l’entreprise a été enregistrée dans la seconde moitié de l’année (du 1er juillet au 31 décembre), elle peut choisir de ne pas soumettre de rapport financier pour l’année incomplète et de le présenter avec le rapport annuel de l’année suivante.
Il est également important de noter que l’absence d’activité économique d’une entreprise estonienne n’affecte pas les délais de préparation des états financiers et n’annule pas l’obligation de soumettre un rapport annuel au Registre du commerce – dans ce cas, il est nécessaire de soumettre un rapport annuel nul.
Le fait qu’une entreprise estonienne ait soumis ou non un rapport annuel, ainsi que la présentation des états financiers dans les délais prescrits, sont enregistrés par le Registre du commerce et sont des informations publiques, tout comme le contenu du rapport annuel de l’entreprise – toute personne intéressée ou partenaire potentiel peut se renseigner et tirer des conclusions sur le respect des délais de soumission du rapport annuel par votre entreprise.
Vous n’avez pas soumis votre rapport annuel à temps ?
Il faut reconnaître que les cas où les entreprises estoniennes dépassaient les délais de soumission du rapport annuel ou ne respectaient pas leurs obligations étaient fréquents. Cependant, la nouvelle loi sur le Registre du commerce, entrée en vigueur le 01.02.2023 (est. Äriregistri seadus ou ÄRS), a donné aux autorités de contrôle des moyens supplémentaires pour assurer le respect des obligations de présentation des états financiers par les entreprises enregistrées en Estonie.
Possibles conséquences
Un retard de quelques mois dans la soumission du rapport annuel n’entraîne généralement pas de conséquences négatives pour l’entreprise. Cependant, en cas de retard plus long, le Registre du commerce d’Estonie prendra les mesures suivantes :
Avertissement de sanction
Le Registre du commerce avertit d’abord l’entreprise et lui accorde un délai supplémentaire (généralement 30 jours) pour résoudre la situation et soumettre le rapport annuel conformément à toutes les exigences. Si le rapport est soumis correctement, la situation est résolue.
Sanction
Si le rapport annuel n’est pas présenté dans les délais supplémentaires fixés par le Registre du commerce, l’autorité de contrôle a le droit d’imposer une sanction à l’entreprise. Le montant de la sanction dépend des circonstances particulières, mais peut atteindre 3200 euros. Il convient de noter que le paiement de la sanction n’exempte pas de l’obligation de soumettre le rapport, donc la sanction peut être imposée à plusieurs reprises.
Sanction à l’encontre du membre du conseil d’administration de l’entreprise
La loi permet également d’imposer une sanction aux personnes physiques (généralement les membres du conseil d’administration de l’entreprise) responsables de la soumission en temps voulu des états financiers.
Avertissement de radiation de l’entreprise
Si l’entreprise a ignoré les avertissements précédents, l’autorité de contrôle a le droit de faire un avertissement de radiation forcée de l’entreprise du registre et de fixer un délai précis (généralement 6 mois) pendant lequel le rapport doit être soumis – sinon, le Registre du commerce entamera la procédure de radiation forcée de l’entreprise.
Radiation forcée de l’entreprise
Si toutes les mesures précédemment mentionnées n’ont pas été efficaces et que l’entreprise n’a pas soumis son rapport financier annuel dans tous les déllais supplémentaires, le Registre du commerce a le droit de radier l’entreprise de manière forcée.
En conclusion, il est important de souligner que les avertissements et les sanctions pris à l’encontre de l’entreprise seront accessibles au public et aux partenaires potentiels. Dans ces circonstances, nous vous recommandons de prendre au sérieux l’obligation de soumettre les rapports annuels de votre entreprise estonienne et de les fournir en temps voulu au Registre du commerce.
CONTACTEZ-NOUS
Si vous devez préparer le rapport financier annuel pour votre entreprise estonienne, n’hésitez pas à contacter nos comptables et consultants ! Nos experts prépareront le rapport annuel pour votre entreprise dans les plus brefs délais !
Vous trouverez des informations supplémentaires sur nos autres services comptables sur la page thématique de notre site. De plus, nous publions des revues et des articles informatifs dans notre blog pour vous aider à rester informé des dernières tendances et techniques en matière de comptabilité.
