L’année 2025 a apporté à l’Estonie le plus vaste ensemble de changements fiscaux depuis des années, touchant à la fiscalité, aux règles d’investissement, au commerce intra-UE et à la facturation. Certaines mesures ont été annoncées, adoptées, puis retirées avant même leur entrée en vigueur — d’où l’intérêt de savoir clairement lesquelles se sont effectivement appliquées.
Cet article présente les changements entrés en vigueur en 2025, leurs conséquences pratiques pour les entreprises ainsi que les mesures largement relayées qui ont finalement été abandonnées.
En bref
À compter du 1er janvier 2025, le taux de l’impôt sur le revenu est passé à 22 % et le taux réduit d’imposition des dividendes a été supprimé ; depuis le 1er juillet 2025, le taux normal de TVA s’élève à 24 %. Le régime du compte d’investissement a été étendu aux crypto-actifs et au financement participatif, les plafonds de l’impôt foncier ont doublé et le régime européen des petites entreprises permet désormais d’effectuer des opérations transfrontalières jusqu’à 100 000 € sans immatriculation locale à la TVA. L’impôt distinct de sécurité prévu pour 2026–2028 a été supprimé avant son entrée en vigueur.
Modifications des taux d’imposition entrées en vigueur en 2025
Les modifications de taux ont touché presque toutes les entreprises, mais à deux dates différentes : les changements concernant l’impôt sur le revenu et les taux réduits de TVA se sont appliqués dès le 1er janvier, tandis que la hausse du taux normal de TVA est intervenue le 1er juillet.
| Changement | Avant | À partir de 2025 | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu des personnes physiques | 20 % | 22 % | 1er janvier 2025 |
| Impôt sur les bénéfices distribués des sociétés | 20 % (20/80) | 22 % (22/78) | 1er janvier 2025 |
| Taux réduit d’imposition des dividendes (14/86) | Applicable | Supprimé | 1er janvier 2025 |
| Taux normal de TVA | 22 % | 24 % | 1er juillet 2025 |
| TVA sur les services d’hébergement | 9 % | 13 % | 1er janvier 2025 |
| TVA sur les périodiques (imprimés et électroniques) | 5 % | 9 % | 1er janvier 2025 |
| Plafond de l’impôt foncier — terrains résidentiels et agricoles | 0,5 % | 1 % | 1er janvier 2025 |
| Plafond de l’impôt foncier — autres terrains | 1 % | 2 % | 1er janvier 2025 |
Deux points peuvent facilement prêter à confusion. Les chiffres de l’impôt foncier correspondent à des taux maximaux : le taux réel est fixé par chaque collectivité locale et plusieurs d’entre elles — dont Tallinn — ont conservé leurs taux existants au lieu de les relever jusqu’au nouveau plafond. Par ailleurs, la suppression du taux réduit de 14/86 sur les dividendes a également mis fin, pour l’avenir, à la retenue à la source de 7 % sur ces dividendes, bien que celle-ci continue de s’appliquer aux distributions ayant antérieurement bénéficié du taux réduit.
Le principe central du système estonien reste inchangé : les bénéfices conservés et réinvestis demeurent exonérés, et l’impôt sur les sociétés ne devient exigible qu’au moment de leur distribution.
L’impôt de sécurité : adopté, puis supprimé
La mesure la plus largement relayée de cette période ne s’est jamais appliquée. L’impôt de sécurité (julgeolekumaks) avait été conçu comme un dispositif en trois volets : la hausse de la TVA, une augmentation de deux points de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et — la mesure qui inquiétait le plus les entreprises — un impôt de 2 % sur leur bénéfice comptable, qui aurait rompu avec le principe estonien consistant à n’imposer les bénéfices que lors de leur distribution.
Le 19 juin 2025, le Riigikogu a supprimé l’impôt temporaire de sécurité prévu pour 2026–2028. La hausse de la TVA a toutefois été maintenue et pérennisée, tandis qu’il était alors prévu de porter à 24 % l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques à compter de 2026. Cette augmentation a elle-même été abrogée en décembre 2025, maintenant le taux à 22 %.
Pourquoi cela reste important
Une grande partie des conseils, de la documentation relative à la paie et des supports de planification publiés en 2025 partait de l’hypothèse d’un taux de 24 % dès 2026 ou d’un impôt de 2 % sur les bénéfices des sociétés. Aucun des deux n’est entré en vigueur. Si votre planification fiscale ou les paramètres de vos logiciels ont été préparés durant cette période, il est utile de les vérifier à nouveau au regard des taux réellement applicables.
Élargissement du champ d’application du compte d’investissement
Le régime du compte d’investissement, qui permet à une personne physique résidente de différer l’impôt sur le revenu jusqu’au retrait des fonds du compte, a été considérablement élargi. La liste des actifs financiers autorisés inclut désormais les obligations garanties, les instruments émis par l’intermédiaire de plateformes réglementées de financement participatif et les crypto-actifs, tandis que les parts de petits fonds non agréés en ont été exclues.
Les crypto-actifs sont admissibles à compter de la période fiscale débutant le 1er janvier 2025, à condition d’avoir été acquis auprès d’un prestataire de services sur crypto-actifs ou d’un émetteur agréé au titre de MiCA. Les comptes peuvent désormais être détenus auprès d’entreprises d’investissement, d’établissements de paiement et d’établissements de monnaie électronique situés partout dans l’EEE, et non plus uniquement auprès d’établissements de crédit. Hors du compte d’investissement, les pertes résultant de droits patrimoniaux devenus sans valeur — crypto-actifs dépréciés ou prêts de financement participatif irrécouvrables — sont désormais déductibles du revenu imposable.
Dans leur ensemble, ces modifications rapprochent la fiscalité des investisseurs particuliers de celle qui s’applique déjà aux investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société. Cet élément mérite d’être pris en compte pour décider s’il convient de détenir un portefeuille d’investissement à titre personnel ou par l’intermédiaire d’une société estonienne.
Un commerce transfrontalier simplifié pour les petites entreprises
Depuis le 1er janvier 2025, le régime européen des petites entreprises permet aux PME d’exercer leur activité dans d’autres États membres sans s’y immatriculer localement à la TVA, dans la limite d’un chiffre d’affaires de 100 000 € à l’échelle de l’Union et sous réserve du seuil applicable dans chaque pays de destination. Pour une petite société estonienne vendant sur plusieurs marchés de l’UE, cette mesure a levé un véritable obstacle à l’entrée — mais elle s’accompagne de ses propres obligations déclaratives, puisque l’admissibilité au régime doit être suivie et déclarée.
Facturation électronique
Depuis le 1er juillet 2025, un acheteur inscrit au registre du commerce en qualité de destinataire de factures électroniques peut exiger de ses fournisseurs qu’ils émettent leurs factures dans un format lisible par machine. En pratique, cette mesure favorise l’automatisation des flux documentaires : moins de saisies manuelles, un traitement plus rapide et moins de litiges sur les éléments transmis et la date de leur envoi. Les entreprises qui n’étaient pas encore passées à la facturation structurée ont dû vérifier si leur logiciel comptable la prenait en charge.
Conséquences pour les entreprises
Le bilan de l’année est contrasté. La hausse de la TVA et de l’impôt sur le revenu a réduit les marges et accru l’importance des décisions relatives aux prix et aux distributions, en particulier pour les entreprises qui avaient planifié le versement de dividendes sur la base de l’ancien taux réduit. Parallèlement, l’élargissement du régime du compte d’investissement et le régime européen des petites entreprises ont ouvert des possibilités jusqu’alors inexistantes.
La principale leçon pratique de 2025 concerne toutefois la volatilité plutôt qu’un taux particulier. Des mesures ont été annoncées, adoptées puis abrogées à quelques mois d’intervalle, et les entreprises qui ont remanié leur planification après chaque annonce ont consacré des efforts à des scénarios qui ne se sont jamais concrétisés. Les décisions fondées sur les règles effectivement en vigueur — et réexaminées lors de leur évolution — se sont révélées plus solides.
Comment Eesti Firma peut vous aider
Nous accompagnons quotidiennement des entreprises de toutes tailles face aux conséquences de ces changements.
- Planification fiscale : examen du calendrier des distributions, de la répartition entre salaires et dividendes ainsi que de la situation au regard de la TVA, selon les taux actuellement en vigueur.
- Comptabilité et déclarations : tenue courante de la comptabilité et établissement des déclarations fiscales, y compris la mise en place de la facturation électronique et l’immatriculation à la TVA en Estonie et à l’étranger.
- Commerce transfrontalier : évaluation de l’adéquation du régime européen des petites entreprises à votre modèle de vente et prise en charge des déclarations requises.
- Structures d’investissement : comparaison entre la détention personnelle et la détention par une société d’un portefeuille d’investissements ou de crypto-actifs.
- Assistance juridique : travaux en droit des sociétés et des contrats découlant de l’évolution des règles.
Contactez-nous
Si vous ne savez pas exactement quels changements de 2025 concernent votre entreprise — ou si votre planification repose encore sur une mesure retirée par la suite — envoyez-nous une demande : nous examinerons votre situation et vous présenterons les solutions possibles.
