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Impôt sur les sociétés en Lituanie : ce qu’une UAB paie et quand le taux de 0 % s’applique

Une nouvelle UAB lituanienne peut ne payer aucun impôt sur les sociétés pendant deux ans, puis 7 %, mais uniquement si ses propriétaires sont des personnes physiques. Qui est éligible et quels points surveiller.

Réponse rapide

Le taux standard de l’impôt sur les sociétés en Lituanie est de 17 %. Une petite société nouvellement enregistrée paie 0 % durant ses deux premières périodes fiscales, puis 7 %, tant que son revenu annuel ne dépasse pas 300 000 €. Le taux de 0 % n’est accessible que si tous les propriétaires sont des personnes physiques et si la société n’est ni vendue, ni réorganisée, ni liquidée au cours de ses trois premières années. La déclaration annuelle doit être déposée avant le 15 juin, et les nouvelles sociétés n’effectuent aucun paiement anticipé durant leur première année.

La Lituanie impose chaque année les bénéfices des sociétés, que les propriétaires les retirent ou non. Pour un fondateur qui exploite une entreprise en Lituanie depuis l’étranger, le taux lituanien de l’impôt sur les sociétés est donc le premier chiffre à connaître. Le second est de savoir si l’UAB lituanienne remplit les conditions des taux réduits pour les petites entreprises. Pour une société ayant quelques propriétaires et un chiffre d’affaires modeste, ces taux déterminent si l’impôt dû est nul, de quelques milliers d’euros ou nettement supérieur.

Les règles relatives à l’impôt sur les sociétés en Lituanie ont changé le 1er janvier 2026, et de nombreux guides en anglais décrivent encore les anciennes règles. Le taux standard est passé de 16% à 17%, le taux pour les petites entreprises de 6% à 7%, et le taux de 0% pour les nouvelles entreprises a été étendu d’une période fiscale à deux. Dans le même temps, l’ancienne limite de dix salariés a été supprimée : l’effectif ne compte donc plus ; le taux dépend des revenus de l’entreprise, de ses détenteurs et du maintien de la structure pendant trois ans. Ce guide présente les taux actuels de l’impôt sur les sociétés en Lituanie, les conditions des taux réduits et la manière dont une UAB déclare et paie l’impôt, à compter d’octobre 2026.

Taux de l’impôt sur les sociétés en Lituanie : 17 %, 7 % et 0 %

L’impôt sur les sociétés (pelno mokestis, souvent traduit par « impôt sur les bénéfices ») est régi par la loi relative à l’impôt sur les sociétés et administré par l’Inspection fiscale nationale (VMI). Trois taux d’impôt sur les sociétés s’appliquent à une société commerciale ordinaire.

Taux Qui le paie
17 % Toutes les sociétés qui ne remplissent pas les conditions d’un taux réduit
7 % Petites sociétés ayant un revenu annuel allant jusqu’à 300 000 €
0 % Petites sociétés nouvellement enregistrées, durant les deux premières périodes fiscales, si les propriétaires sont des personnes physiques

Les taux spéciaux applicables aux banques, au transport maritime et aux grands projets d’investissement ne concernent pas une UAB typique détenue par des étrangers. Les taux réduits ne font pas l’objet d’une demande : si l’entreprise remplit les conditions durant une période fiscale, elle applique simplement le taux inférieur dans sa déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés.

Ce qui a changé Avant À compter du 1er janvier 2026
Taux standard 16 % 17 %
Taux des petites sociétés 6 % 7 %
0 % pour les nouvelles sociétés Première période fiscale uniquement Première et deuxième périodes fiscales
Limite d’effectif pour les taux réduits 10 salariés Supprimée

Impôt sur les sociétés à 0 % pour les nouvelles sociétés : qui est éligible

Le taux de 0 % explique pourquoi beaucoup de fondateurs choisissent une société en Lituanie plutôt que d’autres options dans l’UE ; il est donc utile de lire l’intégralité des conditions plutôt que de s’arrêter au titre. Elles doivent toutes être respectées.

Condition Ce que cela signifie en pratique Erreurs fréquentes des fondateurs
Société nouvellement enregistrée Le taux de 0 % couvre la période fiscale durant laquelle la société est enregistrée ainsi que la suivante Une société préconstituée a déjà utilisé sa première période, et vous transférer ses parts rompt la condition de trois ans ci-dessous
Revenu allant jusqu’à 300 000 € Tous les revenus sont pris en compte, y compris les revenus eux-mêmes exonérés d’impôt ; chaque période fiscale est évaluée séparément Une très bonne deuxième année au-dessus du plafond entraîne 17 % sur l’intégralité du bénéfice de cette année, et non seulement sur l’excédent
Les associés sont uniquement des personnes physiques Chaque associé est une personne physique, résidente ou non Une holding comme associé exclut entièrement le taux de 0 %
Aucune société liée au-dessus du plafond Si le même associé, ou sa famille, détient plus de 50% de plusieurs entreprises, les revenus de toutes ces entreprises sont additionnés Une deuxième société détenue par le même fondateur ou son conjoint peut faire dépasser 300 000 € au groupe
Trois ans de stabilité Pendant trois périodes fiscales consécutives, à compter de la première, la société n’est ni suspendue, ni liquidée, ni réorganisée, et ses parts ne sont pas transférées à de nouveaux associés Vendre ne serait-ce qu’une partie de la société durant la troisième année fait perdre l’avantage pour les années antérieures

Lorsque le détenteur est une entreprise

Les fondateurs étrangers détiennent souvent leur UAB lituanienne via une holding dans leur pays, pour leurs propres bonnes raisons. Pour le taux de 0%, il s’agit de la décision la plus importante. Une LLC lituanienne ayant un associé personne morale ne peut pas en bénéficier, quelle que soit la taille de l’activité. Elle peut encore appliquer le taux de 7% si ses revenus ne dépassent pas €300,000 ; la différence au cours des deux premières années est donc de 7% du bénéfice imposable plutôt que de zéro. L’intérêt de modifier la structure dépend du bénéfice attendu : sur €50,000 de bénéfice, cela représente €3,500 par an.

Situation typique : un consultant souhaite qu’une holding existante à l’étranger détienne la nouvelle UAB afin que le bénéfice lituanien puisse ensuite être transféré dans la holding sans impôt. C’est une structure pertinente pour une entreprise qui réinvestira ou se développera, mais elle renonce à deux années à 0%. Si le bénéfice doit de toute façon être versé au fondateur, détenir d’abord les parts personnellement puis les transférer dans la holding après la troisième période fiscale donne généralement un meilleur résultat.

Entreprises liées et limite de €300,000

La limite de revenus est examinée pour l’entreprise avec ses entreprises liées, et non pour chaque entreprise séparément. Des entreprises sont liées lorsque le même associé, le même groupe d’associés, ou un associé avec les membres de sa famille, détient plus de la moitié de chacune d’elles le dernier jour de la période fiscale. Si les revenus cumulés des entreprises liées dépassent €300,000, aucune ne peut appliquer le taux de 0% ou de 7%, même si chacune reste individuellement bien en dessous de la limite. Détenir plusieurs entreprises n’est pas un problème en soi : deux entreprises ayant chacune €100,000 de revenus conservent toutes deux le taux réduit.

Autre situation typique : un fondateur possède déjà une entreprise dont les revenus annuels sont de €250,000 et immatricule une seconde UAB pour une nouvelle activité. Les revenus propres de la nouvelle entreprise sont faibles, mais les deux dépassent ensemble la limite ; elles paient donc toutes deux 17% cette année-là. La loi ne limite pas cette règle aux entreprises lituaniennes, de sorte qu’une entreprise que vous détenez à l’étranger peut également être prise en compte. Toute personne qui exploite déjà une autre activité devrait le vérifier avant de se fonder sur le taux réduit.

Ce qui vous fait perdre l’allègement ultérieurement

Le taux de 0% est assorti d’une condition de trois ans. Si, au cours des trois premières périodes fiscales, l’entreprise suspend son activité, est liquidée ou réorganisée, ou si ses parts sont transférées à de nouveaux associés, l’allègement est perdu et l’impôt des périodes déjà imposées à 0% est recalculé comme si le taux de 0% n’avait jamais été appliqué. La loi ne fixe aucun seuil pour le transfert de parts ; même une faible participation vendue à un nouveau partenaire compte donc. Un fondateur qui prévoit de faire entrer un investisseur ou de vendre l’entreprise dans les trois ans devrait donc prévoir l’impôt comme si le taux de 0% n’existait pas.

Le taux de 7% pour les petites entreprises après les deux premières années

Après les deux périodes à 0%, l’entreprise passe au taux de 7% et le conserve tant que ses revenus restent égaux ou inférieurs à €300,000 et qu’elle n’est pas concernée par la règle des entreprises liées. Le taux de 7% n’est soumis à aucune limite de temps et les associés ne sont pas obligés d’être des personnes physiques ; c’est pourquoi une UAB détenue par une autre entreprise paie 7% dès sa première année plutôt que 0%. Le critère de revenus s’applique séparément à chaque période fiscale : une entreprise qui réalise €320,000 une année paie 17% sur le bénéfice de cette année et revient à 7% l’année suivante si ses revenus repassent sous la limite.

Quel impôt sur les sociétés paie une UAB lituanienne : exemple chiffré

Le tableau présente l’impôt sur €50,000 de bénéfice imposable dans les situations les plus courantes, ainsi que ce que reçoit le détenteur si l’intégralité du bénéfice est versée sous forme de dividende. Les dividendes versés à une personne physique sont imposés à un taux forfaitaire de 15% en Lituanie, qu’une convention fiscale peut réduire pour un non-résident.

Situation Impôt sur les sociétés Impôt sur les dividendes Le détenteur reçoit
Nouvelle UAB, détenteur personne physique, première ou deuxième année €0 €7,500 €42,500
Même UAB à partir de la troisième année, revenus jusqu’à €300,000 €3,500 €6,975 €39,525
UAB détenue par une holding étrangère, revenus jusqu’à €300,000 €3,500 €0 si l’exonération de participation s’applique €46,500 à la société mère
Toute UAB dont les revenus dépassent €300,000, détenteur personne physique €8,500 €6,225 €35,275

Au cours des deux premières années, la différence sur ce bénéfice entre un détenteur personne physique et une holding est de €7,000, ce qui explique pourquoi la question de la détention compte davantage que le taux affiché.

Lorsque le bénéfice est distribué

L’impôt sur les sociétés n’est que le premier niveau d’imposition d’une entreprise lituanienne. Lorsque l’UAB verse des dividendes, le bénéficiaire est imposé à nouveau. Un associé personne physique paie un impôt forfaitaire de 15% sur le revenu des personnes physiques, retenu par l’entreprise ; une convention de double imposition entre la Lituanie et le pays de résidence de l’associé peut réduire ce taux. Les dividendes versés à une société mère étrangère supportent une retenue à la source de 17%, prélevée par l’UAB, sauf si l’exonération de participation s’applique. L’exonération exige une société mère située dans l’EEE ou dans un pays conventionné, détenant au moins 10% des parts pendant douze mois. Le taux de 0% ne modifie rien à cela : il réduit l’impôt au niveau de l’entreprise, et le dividende est imposé comme d’habitude.

Ce qui constitue le bénéfice imposable

Le bénéfice imposable d’une UAB lituanienne correspond à ses revenus de la période fiscale, diminués de ses déductions admissibles. Les coûts déductibles sont les dépenses ordinaires engagées pour générer les revenus : salaires, loyers, logiciels, sous-traitants, honoraires professionnels, déplacements et amortissement des immobilisations. Certains coûts ne sont déductibles qu’en partie, les frais de représentation en étant l’exemple habituel, et les coûts sans lien avec l’activité ne sont pas déductibles du tout.

Deux allègements méritent d’être connus, même pour une petite entreprise. Les coûts de recherche et développement peuvent être déduits trois fois, ce qui permet à une entreprise de logiciels ou de produits de réduire fortement son bénéfice imposable, et le bénéfice tiré de la propriété intellectuelle créée dans le cadre de ces travaux est imposé à 7% plutôt qu’à 17%. Depuis 2026, le prix d’achat intégral des machines, équipements, ordinateurs et logiciels peut aussi être déduit l’année de la première utilisation de l’actif, au lieu d’être amorti sur plusieurs années, à condition que l’entreprise continue à l’utiliser pendant au moins trois ans. Ces deux allègements comportent des conditions détaillées ; ils sont donc demandés avec un comptable plutôt que sur la propre estimation du fondateur.

Les pertes sont reportées sans limite de temps, tant que l’entreprise poursuit l’activité qui les a générées, mais elles ne peuvent réduire le bénéfice imposable que de 70% au maximum pour une même année, limite qui ne s’applique pas aux petites entreprises imposées à 7%. Les dividendes qu’une UAB reçoit d’une filiale sont normalement exonérés d’impôt sur les sociétés, ce qui rend une holding lituanienne viable.

Déclarer et payer l’impôt sur les sociétés en Lituanie

Pour presque toutes les UAB, la période fiscale correspond à l’année civile ; la première période d’une nouvelle société va de sa date d’immatriculation au 31 décembre. La déclaration annuelle, le formulaire PLN204, est déposée électroniquement via le système de déclaration de VMI (EDS) au plus tard le 15e jour du sixième mois suivant la fin de la période, soit, pour une société dont l’exercice correspond à l’année civile, le 15 juin. L’impôt est payé à la même date. Une déclaration est requise même lorsque la société a subi une perte ou a payé 0 %, et elle est établie à partir des mêmes comptes que les états financiers annuels que la société dépose séparément auprès de Registrų centras.

Obligation Formulaire Échéance
Déclaration annuelle et paiement de l’impôt sur les sociétés PLN204 15 juin de l’année suivante
Déclarations d’acomptes, uniquement au-delà du seuil FR0430 15 mars et 15 septembre

Les acomptes sont le point que la plupart des guides présentent mal pour les petites entreprises. Ils ne sont exigés que lorsque les revenus imposables de l’entreprise au cours de la période fiscale précédente ont dépassé €300,000, et le critère porte sur le chiffre d’affaires, non sur le bénéfice. Une entreprise durant sa première période fiscale en est légalement exonérée. Une petite entreprise sous la limite ne paie jamais d’acomptes. Les entreprises plus grandes choisissent au début de chaque année de fonder les acomptes sur le résultat de l’année précédente ou sur une prévision pour l’année en cours, et les paient par versements trimestriels.

La déclaration dans EDS exige un identifiant lituanien, dont la plupart des dirigeants étrangers ne disposent pas ; elle est donc généralement déposée par un comptable en Lituanie autorisé à agir pour l’entreprise.

Impôt sur les sociétés et votre UAB lituanienne avec Eesti Firma

L’essentiel de l’économie fiscale en Lituanie se décide avant même l’existence de l’entreprise : qui sont les associés, si une autre entreprise que vous détenez est considérée comme liée, et si vous pouvez vous engager à conserver la structure pendant trois ans. Nous examinons ces questions avec vous avant d’immatriculer votre entreprise en Lituanie, afin qu’une LLC lituanienne constituée pour le taux de 0% l’obtienne réellement. Nous fournissons également l’adresse enregistrée à Vilnius et organisons les dépôts qui suivent.

Questions fréquentes

Ce guide a été préparé par l’équipe d’Eesti Firma, avec la participation de Juriste et conseiller réglementaire Patrik Asevičius, uniquement à titre informatif. Aucun élément de son contenu ne constitue un conseil juridique, fiscal ou en matière d’investissement. Bien que tout ait été mis en œuvre pour garantir l’exactitude des informations à la date de publication, les lois et réglementations peuvent évoluer. Pour obtenir un accompagnement juridique personnalisé, veuillez contacter directement Eesti Firma.